Proposition concordataire

La proposition concordataire, qu'est-ce que c'est?

La proposition concordataire est une solution qui permet à une entreprise en difficulté financière de réduire son endettement et/ou de renégocier les termes de ses dettes garanties et non garanties. Il s’agit habituellement d’une offre de règlement faite aux créanciers, dans le cadre de laquelle ils touchent une fraction de ce qui leur est dû en échange d'une quittance en faveur du proposant.

À l’aide du syndic et de ses collaborateurs, vous pourrez dresser un bilan complet de la situation financière de votre entreprise, identifier la ou les sources des difficultés et préparer un plan de redressement, une proposition.

La proposition concordataire est régie par la loi et administrée par votre syndic autorisé en insolvabilité. C’est pourquoi les professionnels de BRESSE seront les mieux placés pour vous expliquer en détails en quoi elle consiste, en plus de répondre à toutes vos questions.

La proposition concordataire s’applique-t-elle à la situation de votre entreprise?

Si l’un de ces énoncés correspond à la situation de votre entreprise, le dépôt d’une proposition concordataire pourrait être la solution.

  • Les versements mensuels exigés par les créanciers de votre entreprise sont trop élevés.

  • La marge de crédit de votre entreprise a été bloquée par votre banque.

  • L’impôt a saisi ou est sur le point de saisir votre compte de banque et/ou vos clients.

  • Vous êtes à court de liquidités.

  • Vous voulez sauver votre entreprise.

Les avantages de la proposition concordataire

Réduire significativement l’endettement de votre entreprise

La proposition, si elle est acceptée, peut permettre à votre entreprise d’éliminer rapidement ses dettes en ne payant qu’une fraction de celles-ci.

Les modalités de paiement de vos dettes garanties peuvent être renégociées

Dans beaucoup de cas, les créanciers garantis acceptent de renégocier les modalités de remboursement des dettes garanties de votre entreprise.

Limiter, voire éliminer certaines responsabilités financières statutaires des administrateurs

Les responsabilités des administrateurs relativement aux TPS et TVQ sont éliminées si la proposition d’une entreprise est acceptée et respectée.

La proposition lie tous vos créanciers non garantis

Une fois acceptée par la majorité requise, la proposition lie tous les créanciers non garantis, même ceux qui ont refusé l’offre.

La proposition concordataire réduit votre endettement

Reprenez le contrôle de votre entreprise

Parlez-en à un conseiller de BRESSE

Le déroulement d’une proposition concordataire

1

Évaluation de la situation financière de votre entreprise

À l’occasion d’une première rencontre, votre conseiller de BRESSE prend connaissance de la situation financière exacte de votre entreprise.

Les modalités d’une éventuelle offre sont alors établies en fonction de vos objectifs.

2

Dépôt de la proposition

Une proposition rédigée en collaboration avec votre conseiller est signée et déposée au Bureau du surintendant des faillites. La proposition est à ce moment officiellement en vigueur.

3

Avis de la proposition à vos créanciers

Très rapidement, votre conseiller achemine une copie de la proposition de votre entreprise à vos créanciers. Cette proposition est, entre autres, accompagnée d’un avis de la tenue d’une assemblée des créanciers, d’un bilan, d’un rapport du syndic sur la proposition et d’un bulletin de vote.

Entre le dépôt de la proposition et la tenue de l’assemblée des créanciers, votre conseiller répond aux questions des créanciers de votre entreprise et les encourage à voter sur la proposition qui leur a été présentée.

4

Assemblée des créanciers

Environ vingt-et-un jours après le dépôt de la proposition, une assemblée des créanciers de votre entreprise est tenue. Lors de cette assemblée ou à un ajournement de celle-ci, un vote a lieu.

Si une majorité en nombre représentant en valeur 2/3 des créanciers non garantis vote en faveur de la proposition, celle-ci est acceptée. La proposition devient opposable à tous les créanciers non garantis, et ce, même s’ils ont voté contre la proposition.

5

Homologation de la proposition par le tribunal – Fin du processus

À la suite de son acceptation par la majorité requise des créanciers, la proposition est présentée au tribunal pour être officiellement homologuée. À moins de circonstances extraordinaires, cette étape est une formalité.

Une fois les termes de la proposition respectés, un certificat d’exécution intégrale de la proposition est émis par le syndic et le processus est complété.

Ils sont passés par là avant vous

Découvrez des histoires qui ressemblent à celle de votre entreprise et apprenez comment ces entreprises s’en sont sorties grâce aux conseillers de BRESSE.

Acier Dur-Fer inc. et son fournisseur essentiel

La perte d’un client majeur a fait chuter radicalement le chiffre d’affaires de Dur-Fer inc.  En l’apprenant, un fournisseur important a cessé ses livraisons chez Dur-Fer. Jamais les dirigeants de la compagnie Acier Dur-Fer n’auraient pensé perdre un client si important. Les rumeurs voulant qu’Acier Dur-Fer soit incapable de survivre se sont vite propagées dans le milieu des affaires.

Voir l'étude de cas

L’ébénisterie de Robert

Lorsque Robert nous a rencontrés la première fois, il croyait que tout était perdu et qu’il allait même devoir devrait faire une faillite personnelle. L’équipe de Bresse a su l’écouter et apporter l’aide nécessaire. Mais Tout s’est passé beaucoup mieux qu’il ne l’aurait cru.

Voir l'étude de cas

La proposition concordataire réduit votre endettement

Reprenez le contrôle de votre entreprise

Parlez-en à un conseiller de BRESSE

Aucune entreprise n’est à l’abri de ce genre d’incident

La proposition commerciale peut vous aider

Parlez-en à un conseiller de BRESSE

D’autres solutions pertinentes

Vous trouvez la proposition intéressante mais vous n’êtes pas certain qu’il s’agit de la bonne option pour vous. La situation est urgente, mais vous voulez du temps avant de décider. Prenez connaissance des autres solutions qui peuvent convenir à votre entreprise.

Voir toutes les solutions

Avis d’intention de faire une proposition

Tout va trop vite? Pourquoi ne pas profiter d’un répit? L’avis d’intention permet de suspendre le paiement des dettes et prendre du recul avant de statuer définitivement.

Faillite commerciale

Parfois, il est plus simple de tout recommencer. La faillite d’entreprise ne signifie pas que tout est fini.

Les autres solutions

Parce qu’il n’est pas toujours nécessaire d’aller trop vite, un simple regard extérieur de la part d’un expert peut vous aider à trouver une solution simple et efficace.

Politique relative aux cookies

Nous utilisons des cookies pour mesurer les performances du site. En continuant à naviguer sur tout contenu de ce site, vous acceptez cette utilisation ainsi que les conditions de notre politique de confidentialité accessible en cliquant ici.

Je consens