4 juillet 2024

ATW Tech inc. annonce le dépôt d'une faillite

4 juillet 2024

ATW Tech inc. annonce le dépôt d'une faillite

Faillite commerciale

La faillite commerciale, qu'est-ce que c'est?

La faillite commerciale est un processus dans le cadre duquel vous remettez les actifs de votre entreprise au syndic, afin que ce dernier les liquide et en distribue le produit à vos créanciers.

Généralement, l’entreprise mise en faillite est éteinte et disparait. Cependant, dans certains cas, le syndic peut choisir de continuer l’exploitation du commerce et tenter de le vendre en opération, afin de maximiser le produit de la réalisation des actifs et ainsi offrir un meilleur dividende aux créanciers.

En tant qu’administrateur de la compagnie en faillite, vous pourriez faire l’objet de réclamations personnelles résultant de votre responsabilité statutaire ou conventionnelle.

Responsabilité statutaire

Les administrateurs d’une compagnie sont responsables des taxes et retenues à la source, perçues et non remises pendant leur gestion (lorsque ces sommes sont exigibles avant la date de la faillite), ainsi que d’une partie des salaires impayés des employés.

Responsabilité conventionnelle

Les administrateurs sont, entre autres, responsables des dettes pour lesquelles ils ont fourni un cautionnement.

La faillite commerciale est régie par la loi et administrée par votre syndic autorisé en insolvabilité. C’est pourquoi les professionnels de BRESSE seront les mieux placés pour vous expliquer en détails en quoi elle consiste, en plus de répondre à toutes vos questions.

La faillite commerciale s’applique-t-elle à la situation de votre entreprise?

Si l’un de ces énoncés correspond à votre situation, la faillite commerciale pourrait être la solution au difficultés financières de votre entreprise.

  • Vous avez envisagé toutes les solutions.

  • Vous voulez fermer votre entreprise, mais ses dettes sont trop élevées.

  • Vous souhaitez limiter vos responsabilités personnelles à titre d’administrateur.

  • La situation risque de se dégrader davantage si vous continuez les opérations.

  • Vous êtes prêt à passer rapidement à autre chose.

Les avantages de la faillite commerciale

Les créanciers cessent de communiquer avec vous

Dès le dépôt de la faillite commerciale, les communications avec les créanciers sont redirigées vers le syndic. Vous n’aurez plus à interagir avec ceux-ci.

Vos responsabilités à titre d’administrateur et de cautions cessent d’augmenter

Continuer d’exploiter une entreprise en difficultés financières fait habituellement augmenter les dettes des administrateurs. La faillite y met fin.

Vos employés bénéficient de la Loi sur Le programme de protection des salariés (LPPS)

Le dépôt d’une faillite commerciale rend généralement vos employés éligibles au Programme de protection des salariés, prévu par la loi, qui leur permet de récupérer une partie sinon la totalité des sommes qui leurs sont dues.

Le syndic s’occupe de tout

Dès le dépôt de la faillite de l'entreprise, le syndic s'occupe de tout. Communications, liquidation des actifs, relations avec les employés, etc.

Vous pourrez bientôt passer à autre chose

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Le déroulement d’une faillite d'entreprise, les principales étapes

1

Évaluation de la situation financière de votre entreprise

Votre conseiller vous présente toutes les options et vous convenez que la meilleure solution dans votre cas est la faillite.

À cette étape, le déroulement de la faillite commerciale vous est expliqué en détails et le syndic vous aide à choisir le meilleur moment pour entamer le processus. Le choix de la date du dépôt de la procédure est une étape importante, puisque cela peut vous permettre de diminuer vos responsabilités personnelles.

2

Dépôt de la faillite

Dès que les documents confirmant la faillite sont déposés au Bureau du surintendant des faillites, la procédure est officielle et opposable à tous.

3

Prise de possession par le syndic

Le syndic met en place toutes les mesures conservatoires d’usage. À ce stade :

Le syndic prend possession des actifs de l’entreprise et met fin à ses opérations (dans certains cas, le syndic peut choisir de maintenir les opérations de l’entreprise);

Une prise d’inventaire est effectuée et l’accès aux actifs ainsi qu’aux locaux est contrôlé;

Les créanciers sont avisés de la faillite et invités à adresser leurs prochaines communications directement au bureau du syndic;

Les employés sont avisés et la documentation d’usage leur est transmise (relevés fiscaux, cessations d’emploi, formulaires afin de produire une réclamation salariale, etc.);

Les registres de l'entreprise sont récupérés par le syndic;

Les actifs périssables sont liquidés.

4

Assemblée des créanciers

Environ vingt-et-un jours après le dépôt de la faillite, une assemblée générale des créanciers est tenue. Le dirigeant de l’entreprise doit y assister et répondre aux questions qui lui sont posées par les créanciers. Cette rencontre est optionnelle pour les créanciers de sorte qu’ils sont souvent très peu nombreux à y assister.

Lors de cette assemblée :

Le syndic fait rapport aux créanciers de son administration préliminaire;

Les créanciers présents adressent des questions au syndic ainsi qu’à l’officier de la débitrice faillie;

La nomination du syndic au dossier est confirmée;

Les créanciers communiquent certaines instructions au syndic sur l’administration et la liquidation des actifs;

Des inspecteurs peuvent être nommés parmi les créanciers.

5

Examen des opérations financières de l’entreprise

Le syndic examine les registres de l’entreprise et s’assure qu’aucune opération de nature frauduleuse ne s’est produite.

6

Liquidation des actifs – Distribution du produit aux créanciers

Le syndic liquide les actifs et distribue le produit de la réalisation aux créanciers selon l’ordre de priorité prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Une fois les actifs liquidés et leur produit distribué, le syndic procède à la fermeture du dossier et la faillite est terminée.

Ils ont choisi la faillite

Voyez comment certains entrepreneurs ont vécu la faillite commerciale.

Notre client Nettoyeur

Jean savait qu’il devait fermer son entreprise et qu’il n’y aurait pas assez de fonds pour la prochaine paie de ses employés. L’entreprise était également incapable de payer ses dettes.

Voir l'étude de cas

Le cas de la compagnie Son-Route inc.

Les dirigeants de Son-Route ont été bien conseillés, le choix de la date de mise en faillite leur a permis d’éviter d’augmenter leurs responsabilités personnelles.

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D’autres solutions existent

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Avis d’intention de faire une proposition

Tout va trop vite? Pourquoi ne pas profiter d’un répit? L’avis d’intention permet de suspendre le paiement des dettes et prendre du recul avant de statuer définitivement.

Proposition concordataire

Faire une offre à ses créanciers et sauver son entreprise est parfois plus simple que vous ne le croyez.

Les autres solutions

Parce qu’il n’est pas toujours nécessaire d’aller trop vite, un simple regard extérieur de la part d’un expert peut vous aider à trouver une solution simple et efficace.

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