Avis d’intention de faire une proposition

PARLER À UN SYNDIC

L'avis d'intention de faire une proposition, qu'est-ce que c'est?

L'avis d'intention est une mesure d'urgence préalable au dépôt d'une proposition concordataire par une entreprise. Dès le dépôt d'un tel avis, votre entreprise est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les procédures légales contre elle sont suspendues, sauf exceptions. Votre entreprise bénéficie dès lors d'un délai de 30 jours pour préparer un plan de redressement et une offre à ses créanciers (proposition). Ce délai peut être allongé si une prorogation est demandée à la Cour et accordée par celle-ci.

L'avis d'intention est régi par la loi et administré par votre syndic autorisé en insolvabilité. C'est pourquoi les professionnels de BRESSE sont les mieux placés pour vous expliquer en détails en quoi il consiste, en plus de répondre à toutes vos questions.

L'avis d'intention de faire une proposition s'applique-t-il à la situation de votre entreprise?

Si l’un de ces énoncés correspond à une situation à laquelle votre entreprise fait face, le dépôt d’un avis d’intention pourrait être la bonne solution.

  • Votre entreprise vit une crise de liquidité

  • Votre compte de banque est saisi par l’impôt

  • Votre banque menace de rappeler votre marge de crédit

  • Certains fournisseurs refusent de vous livrer des marchandises

  • La situation évolue trop rapidement et vous aimeriez prendre du recul

appeler bresse

Les avantages de l’avis d’intention

Les procédures contre votre entreprise sont suspendues

Dès le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition, les créanciers de votre entreprise doivent suspendre les procédures qu’ils ont engagées contre elle.

Vous obtenez du temps pour y voir plus clair

La loi peut vous donner jusqu’à six mois pour préparer une offre de règlement à vos créanciers et un plan de redressement pour votre entreprise.

Le paiement des dettes de votre entreprise est suspendu

Les versements aux créanciers sont généralement suspendus. Les fonds de vos opérations courantes payent vos obligations courantes : salaires, loyer, fournitures, etc.

Vous pouvez résilier certains contrats

La loi permet à votre entreprise de mettre fin aux contrats qui sont de nature à nuire à sa survie. À titre d’exemple, certains baux de location peuvent être résiliés.

PARLER À UN SYNDIC

L’avis d’intention procure du temps

Vous pouvez ainsi organiser votre plan de redressement tout en bénéficiant d'une période durant laquelle les versements à la plupart de vos créanciers sont suspendus.

Parler avec un professionnel de BRESSE

Le déroulement d’un avis d'intention

1

Évaluation de la situation financière de votre entreprise

Lors de la première rencontre, votre conseiller de BRESSE évalue la situation de votre entreprise. Si, à cette étape, la conclusion est que le dépôt d’un avis d’intention est le choix à faire, les documents sont préparés aussi rapidement que la situation l’exige.

Cela peut se faire en quelques heures ou minutes si nécessaire.

2

Dépôt de l’avis d’intention de faire une proposition

Une fois les documents prescrits signés, le syndic les dépose auprès du Bureau du surintendant des faillites. La procédure est dès lors officielle et opposable à tous les créanciers de votre entreprise.

3

Communication avec vos créanciers

Dès le dépôt de l’avis d’intention, votre conseiller communique avec les créanciers de votre entreprise afin de les aviser de la procédure et de s’assurer qu’ils sont bien informés de vos droits.

4

Préparation et dépôt d’un état de l‘évolution de la situation financière de votre entreprise (EESF), aussi connu comme étant le « Cash Flow ».

Dans les dix jours suivant le dépôt de la procédure, votre conseiller vous assiste dans la préparation d’un état prévisionnel des encaissements et décaissements pour la période couverte par la procédure.

Cet outil sert notamment à déterminer si l’entreprise dispose des liquidités suffisantes durant la préparation de sa proposition ou si un financement temporaire est requis.

5

Dépôt de la proposition concordataire

À l’expiration de la période initiale de trente jours ou du ou des délais supplémentaires accordés par le tribunal, votre entreprise dépose son offre à ses créanciers. Cette offre aura soigneusement été préparée en collaboration avec votre conseiller de BRESSE.

Différents cas sous la loupe des experts

Voici des cas représentant différents problèmes pouvant survenir dans une entreprise pour lesquels Bresse a su apporter des solutions adaptées.

L’ébénisterie de Robert

Lorsque Robert nous a rencontrés la première fois, il croyait que tout était perdu et qu’il allait même devoir devrait faire une faillite personnelle. L’équipe de Bresse a su l’écouter et apporter l’aide nécessaire. Mais Tout s’est passé beaucoup mieux qu’il ne l’aurait cru.

Voir l'étude de cas

Le restaurant de Jean-François

La compagnie de Jean-François exploitait trois restaurants dans la grande région de Québec. Les affaires allaient plutôt bien pour deux des trois places d’affaires établissements et la compagnie était malgré tout rentable, du moins jusqu’à ce que les inspecteurs de l’impôt débarquent…

Voir l'étude de cas

L’avis d’intention procure du temps

Vous pouvez ainsi organiser votre plan de redressement tout en bénéficiant d'une période durant laquelle les versements à la plupart de vos créanciers sont suspendus.

Parler avec un professionnel de BRESSE

L’équipe de BRESSE vous écoute

Une aide extérieure vous apporte une nouvelle lumière

L’avis d’intention m’intéresse

Les autres solutions offertes

L’avis d’intention est certes une solution très efficace, mais est-ce la bonne option pour vous ?
Prenez connaissance des autres solutions possibles.

Proposition concordataire

Faire une offre à ses créanciers et sauver son entreprise est parfois plus simple que vous ne le croyez.

Faillite commerciale

Parfois, il est plus simple de tout recommencer. La faillite d’entreprise ne signifie pas que tout est fini.

Les autres solutions

Parce qu’il n’est pas toujours nécessaire d’aller trop vite, un simple regard extérieur de la part d’un expert peut vous aider à trouver une solution simple et efficace.

Politique relative aux cookies

Nous utilisons des cookies pour mesurer les performances du site. En continuant à naviguer sur tout contenu de ce site, vous acceptez cette utilisation ainsi que les conditions de notre politique de confidentialité accessible en cliquant ici.

Je consens