Formulaire publics

• Formulaire de preuve de réclamation
• Preuve de réclamation de biens
• Preuve de réclamation – marchandises 30 jours
• Formule de votation – Section I – Formulaire 37
• Formule de votation – Section II – Formulaire 37.1
• Procuration - ARQ - MR-69
• Procuration – ARC – Personnelle
• Procuration – ARC – Commerciale
• Instructions pour compléter preuve de réclamation – Français
• Grille budgétaire
• Bilan commerçant – Formulaire 78
• Bilan non-commerçant – Formulaire 79

Documents utiles

• La proposition de consommateur plutôt que l’hypothèque
• Revenu excédentaire – Directive 11R2 – 2022
• La médiation en matière de faillite
• Formulaires demande du dossier de crédit – TransUnion
• Formulaires demande du dossier de crédit – Equifax
• Formulaires demande de correction dossier de crédit – TransUnion
• Formulaires demande de correction dossier de crédit – Equifax
• Dettes non libérales – Article 178
• Dépliant – Croulez-vous sous les dettes
• Guide des inspecteurs en matière de faillite
• Les agents de recouvrement

• Information – Loi sur le programme de protection des salariés
• Guide des inspecteurs en matière de faillite