Formulaire publics

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• Preuve de réclamation de biens
• Preuve de réclamation – marchandises 30 jours
• Formule de votation – Section I – Formulaire 37
• Formule de votation – Section II – Formulaire 37.1
• Procuration - ARQ - MR-69
• Procuration – ARC – Personnelle
• Procuration – ARC – Commerciale
• Grille budgétaire
• Bilan commerçant – Formulaire 78
• Bilan non-commerçant – Formulaire 79

Documents utiles

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• Guide des inspecteurs en matière de faillite
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