Vous trouverez ici les réponses de nos experts à des questions qui nous sont régulièrement adressées par des gestionnaires d’entreprise comme vous. N’hésitez pas à poser les vôtres.
Non, dès le début du processus le syndic prendra l'ensemble des communications avec les créanciers de votre entreprise en charge. Vous serez alors libre de vous consacrer à vos nouveaux défis!
Absolument. Sous réserve de certaines exceptions relatives à l'obtention de permis (licence d'entrepreneur en construction notamment) rien dans la Loi ne vous empêche d'entreprendre de nouveaux projets.
Non.
La faillite d'une entreprise n'est pas rapportée aux dossiers de crédit de ses dirigeants.
Il se peut cependant que vous ayez à prendre des ententes de remboursement avec certains créanciers en faveur desquels vous avez fourni des engagements personnels afin d'éviter que des notes négatives ne soient consignées à votre dossier de crédit.
Votre conseiller de BRESSE vous conseillera sur ce sujet, c'est notre travail.
Non
À moins de circonstances extraordinaires, aucun de vos clients ne sera contacté par le syndic.
Il peut cependant devenir nécessaire de rassurer certains de vos clients. Dans un tel cas, votre syndic interviendra ou vous guidera dans vos interventions.
Non.
La loi sur la faillite et l'insolvabilité interdit à toute entreprise de services publics d'interrompre la prestation de services à une entreprise qui s'est placée sous la protection de la loi.
Votre entreprise pourra cependant devoir fournir certaines garanties pour les services futurs.
Votre professionnel de BRESSE vous épaulera dans ces circonstances.
Non
La loi sur la faillite et l'insolvabilité a notamment pour objectif de permettre la survie de votre entreprise.
Un fournisseur essentiel au redressement et à la survie de votre entreprise ne peut refuser de continuer de vous livrer des biens ou services parce que vous lui devez des sommes lors du dépôt de la procédure de redressement.
La loi prévoit la suspension de toutes les procédures entreprises contre votre entreprise lors du dépôt de la proposition ou de l'avis d'intention de faire une proposition.
Il peut exister certaines exception, votre conseiller de BRESSE répondra à toutes vos questions à ce sujet.
Non.
Seules les faillites font l'objet d'une publication dans les journaux.
Cela ne signifie pas que la procédure passera entièrement sous silence notamment en raison de la diffusion de documents.
Votre professionnel de BRESSE vous guidera afin de mettre en place une stratégie de communication efficace pour limiter les impacts négatifs liés à l'aspect public de la procédure de redressement de votre entreprise.
Non. Vous n'êtes pas responsable personnement des dettes de votre entreprise, si ce n'est des dettes pour lesquels une loi précoit une responsabilité ou si vous avez personnement assumé ces dettes.
Il est important de déterminer avec votre professionnel de BRESSE les dettes pour lesquels vous pourriez avoir une responsabilité afin de bien comprendre les impacts de la faillite de votre entreprise sur votre situation personnelle.
Non. La loi prévoit que le salaire et les vacances impayés des employés sont protégés par un programme gouvernemental spécialement conçu à cet effet.
Votre professionnel de BRESSE assistera vos employés afin qu'ils reçoivent ce qu'il leur est dû.
C'est faux. Les dettes d'impôts, comme les autres dettes, sont effacées par la faillite de votre entreprise. Ces dettes peuvent également être incluses dans une proposition concordataire. Si vous êtes un particulier en affaire, la réponse est la même.
Différentes solutions existent pour redresser votre entreprise