Vous avez examiné toutes les autres solutions et en venez à la conclusion qu’une faillite est inévitable.

La faillite commerciale est un processus par lequel vous remettez les actifs de votre entreprise au syndic afin que ce dernier les liquide et distribue de manière ordonnée le produit entre vos créanciers.

Généralement, l’entreprise mise en faillite est éteinte et disparait. Cependant, dans certains cas, le syndic peut choisir de continuer l’exploitation du commerce et tenter de le vendre en opération, et ce, afin de maximiser le produit de la réalisation des actifs et offrir un meilleur dividende aux créanciers.

Comme administrateur de compagnie, vous pourriez faire l’objet de réclamations personnelles résultant de votre responsabilité statutaire ou de vos responsabilités conventionnelles.

Responsabilité statutaire
Principalement, les administrateurs d’une compagnie sont responsables des taxes et retenues à la source perçues et non remises durant leur gestion (pour autant que les sommes en question aient été exigibles avant la date de la faillite) et d’une partie des salaires impayés des employés durant leur gestion.

Responsabilité conventionnelle
Les administrateurs sont, entre autres, responsables des dettes pour lesquelles ils ont fourni un cautionnement.

Les professionnels de BRESSE vous aident, dans un tel cas, à poser toutes les actions limitant votre responsabilité personnelle.

La faillite commerciale, un outil efficace

  • Vous avez envisagé toutes les solutions.
  • Vous voulez fermer votre entreprise, mais ses dettes sont trop élevées.
  • Vous souhaitez limiter vos responsabilités personnelles à titre d’administrateur.
  • La situation risque de se dégrader davantage si vous continuez les opérations.
  • Vous êtes prêt à passer rapidement à autre chose.

Si l’un de ces énoncés correspond à votre situation, vous devez envisager la faillite commerciale.

Les principaux avantages d’une faillite commerciale

  • Les créanciers cessent de communiquer avec vous

    Dès le dépôt de la faillite commerciale, les communications avec les créanciers sont redirigées vers le syndic. Le harcèlement des fournisseurs cesse.

  • Vos responsabilités à titre d’administrateur et de cautions cessent d’augmenter

    Continuer d’exploiter une entreprise en difficultés financières fait habituellement augmenter les dettes des administrateurs. La faillite y met fin.

  • Vos employés bénéficient de la Loi sur Le programme de protection des salariés (LPPS)

    Le dépôt d’une faillite commerciale permet généralement à vos employés de bénéficier de la LPPS et ainsi récupérer une partie sinon la totalité des sommes qui leurs sont dues.

  • Le syndic s’occupe de tout

    Dès le dépôt de la faillite de l’entreprise, le syndic s’occupe de tout. Communications, liquidation des actifs, relations avec les employés, etc.

Vous pourrez bientôt passer à autre chose

Finaliser le processus avec le soutien des experts de BRESSE

Le déroulement d’une faillite d'entreprise, les principales étapes

1

Évaluation de la situation financière de votre entreprise

Votre conseiller vous présente toutes les options et vous choisissez la faillite. À cette étape, vous savez ce qui vous attend.

Votre conseiller de Bresse prend le temps de bien vous expliquer le déroulement de la faillite commerciale et vous aide à choisir le meilleur moment pour entamer le processus

Saviez-vous que selon la date choisie pour le dépôt d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vos responsabilités personnelles peuvent diminuer? Parlez-en à votre conseiller.

En savoir plus

2

Dépôt de la faillite

Dès que les documents confirmant la faillite sont déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites, la procédure est officielle.

3

Prise de possession par le syndic

Le syndic met en place toutes les mesures conservatoires d’usage. À ce stade :

Le syndic prend possession des actifs de l’entreprise et met fin à ses opérations (dans certains cas, le syndic peut choisir de maintenir les opérations de l’entreprise);

Une prise d’inventaire est effectuée et l’accès aux actifs ainsi qu’aux locaux est contrôlé;

Les créanciers sont avisés de la faillite et invités à adresser leurs prochaines communications directement au bureau du syndic;

Les employés sont avisés et la documentation d’usage leur est transmise (relevés fiscaux, cessations d’emploi, formulaires afin de produire une réclamation salariale, etc.);

Les registres papier et électroniques sont récupérés par le syndic;

Les actifs périssables sont liquidés.

4

Assemblée des créanciers

Plus ou moins vingt-et-un jours après le dépôt de la faillite, une assemblée générale des créanciers est tenue. Le dirigeant de l’entreprise doit y assister et répondre aux questions qui lui sont posées par les créanciers. Cette rencontre est optionnelle pour les créanciers de sorte qu’ils sont souvent très peu nombreux à y assister.

Lors de cette assemblée :

Le syndic fait rapport aux créanciers de son administration préliminaire;

Les créanciers présents adressent des questions au syndic ainsi qu’à l’officier de la débitrice faillie;

L’assemblée confirme la nomination du syndic au dossier;

Les créanciers communiquent certaines instructions au syndic sur l’administration et la liquidation des actifs;

Des inspecteurs peuvent être nommés.

5

Examen des opérations financières de l’entreprise

Le syndic examine les registres de l’entreprise et s’assure qu’aucune opération de nature frauduleuse ne s’est produite.

6

Liquidation des actifs – Distribution du produit aux créanciers

Le syndic liquide les actifs et distribue le produit de la réalisation aux créanciers selon l’ordre de priorité prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Une fois les actifs liquidés et leur produit distribué, le syndic procède à la fermeture du dossier et la faillite est terminée.

Ils ont choisi la faillite

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