Avis d’intention de faire une proposition
L’avis d’intention est une mesure d’urgence préliminaire au dépôt d’une proposition concordataire par une entreprise. Dès le dépôt d’un avis d’intention, votre entreprise est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et, sous certaines réserves, les procédures légales contre elle sont suspendues. Votre entreprise bénéficie dès lors d’un délai de 30 jours (ou plus si une prorogation de délai est demandée à la Cour et accordée par cette dernière) pour préparer un plan de redressement et une offre à ses créanciers (proposition proprement dite).
Reconnaissez-vous ces symptômes ?
- Votre entreprise vit une crise de liquidité.
- Votre compte de banque est saisi par l’impôt.
- Votre banque menace de rappeler votre marge de crédit.
- Certains fournisseurs refusent de vous livrer des marchandises.
- Tout va trop vite et vous aimeriez prendre du recul.
Si l’un de ces énoncés correspond à une situation à laquelle votre entreprise fait face, le dépôt d’un avis d’intention est probablement une option à considérer.
Les principaux avantages de l’avis d’intention
- Les procédures contre votre entreprise sont suspendues
Dès le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition, les créanciers de votre entreprise doivent suspendre les procédures qu’ils ont engagées contre elle.
- Vous obtenez du temps pour y voir clair
La loi peut vous donner jusqu’à six mois pour préparer une offre de règlement à vos créanciers et un plan de redressement pour votre entreprise.
- Le paiement des dettes de votre entreprise est suspendu
Les versements aux créanciers sont généralement suspendus. Les fonds de vos opérations courantes payent vos obligations courantes : salaires, loyer, fournitures, etc.
- Vous pouvez résilier certains contrats
La loi permet à votre entreprise de mettre fin aux contrats qui sont de nature à nuire à sa survie. À titre d’exemple, certains baux de location peuvent être résiliés.
L’avis d’intention procure du temps
Vous pouvez ainsi organiser votre plan de redressement
Le déroulement d’un avis d'intention
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Évaluation de la situation financière de votre entreprise
Lors de la première rencontre, votre conseiller de Bresse évalue la situation de votre entreprise. Si, à cette étape, la conclusion est que le dépôt d’un avis d’intention est le choix à faire, les documents sont préparés aussi rapidement que la situation l’exige.
Cela peut se faire en quelques heures ou minutes si nécessaire.
En savoir plus2
Dépôt de l’avis d’intention de faire une proposition
Une fois les documents prescrits signés, le syndic les dépose auprès du Bureau du surintendant des faillites. La procédure est dès lors officielle et opposable à tous les créanciers de votre entreprise.
3
Communication avec vos créanciers
Dès le dépôt de l’avis d’intention, votre conseiller communique avec les créanciers de votre entreprise afin de les aviser de la procédure et de s’assurer qu’ils sont bien informés de vos droits.
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Préparation et dépôt d’un état de l‘évolution de la situation financière de votre entreprise (EESF), aussi connu comme étant le « Cash Flow ».
Dans les dix jours suivant le dépôt de la procédure, votre conseiller vous assiste dans la préparation d’un état prévisionnel des encaissements et décaissements pour la période couverte par la procédure.
Cet outil sert notamment à déterminer si l’entreprise dispose des liquidités suffisantes durant la préparation de sa proposition ou si un financement temporaire est requis.
5
Dépôt de la proposition concordataire
À l’expiration de la période initiale de trente jours ou du ou des délais supplémentaires obtenus du tribunal, votre entreprise dépose son offre à ses créanciers. Cette offre aura soigneusement été préparée à l’aide de votre conseiller de BRESSE.
Différents cas sous la loupe des experts
Voici des cas représentant différents problèmes pouvant survenir dans une entreprise pour lesquels Bresse a su apporter des solutions adaptées.
L’équipe de Bresse vous écoute
Une aide extérieure vous apporte une nouvelle lumière
Les autres solutions offertes
L’avis d’intention est certes une solution très efficace, mais est-ce la bonne option pour vous ? Prenez connaissance des autres solutions possibles.