19 septembre 2024

Faillite d'entreprise et protection des salariés (employés)

19 septembre 2024

Faillite d'entreprise et protection des salariés (employés)

Proposition de consommateur


Comprendre la proposition de consommateur en 4 points clés :

  1. Un outil permettant de vous entendre avec tous vos créanciers, en concluant une seule entente négociée avec l'aide du syndic.

  2. Une façon légale d'éviter la faillite et vous permet de conserver tous vos biens incluant votre voiture et votre maison.

  3. Un moyen de rembourser vos dettes sur une période de 5 ans au moyen d'un paiement unique et sans intérêt.

  4. Un processus qui vous permet d'être libéré de vos dettes et de repartir votre vie financière à zéro.

Martin :

Je suis là pour vous soutenir à chaque étape du chemin vers la stabilité financière. Vous pouvez me joindre facilement pour toute question ou préoccupation.

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Solution légale

La proposition de consommateur est-elle la meilleure solution?

Avantages de la proposition de consommateur

  • Vous permet d'éviter la faillite et de conserver vos biens (voiture, maison, etc.) tout en vous libérant de vos dettes.

  • Vous permet de négocier avec vos créanciers pour les rembourser sur 5 ans sans intérêts en fonction de votre capacité à payer. Ce remboursement est effectué au moyen d'un paiement mensuel unique.

Inconvénients de la proposition de consommateur

  • Votre dossier sera impacté généralement durant les 3 ans suivant la fin de la proposition.

  • Ce processus peut parfois s'avérer plus couteux que la faillite.

  • Déterminez vos options
    Contactez un professionnel de chez BRESSE syndic pour discuter gratuitement de votre situation financière. Vous pourrez ainsi réfléchir à vos options tout en posant des questions.

  • Choisissez votre solution
    Si vous choisissez la proposition de consommateur, Charles, Georges, Karina, Émile ou Martin de BRESSE syndic vous accompagnera dans la mise en place du processus.

  • Bénéficiez de la protection de la loi
    Une fois la proposition déposée, vous serez protégé des saisies et soulagé de votre stress. Aucun de vos biens seront remis à votre syndic.

  • Finalisez votre proposition
    Le montant déterminé en négociant avec vos créanciers sera payable sur un maximum de 5 ans à raison de 60 paiements mensuels sans intérêts. Une fois le montant de l'entente payé dans son entièreté, vos dettes libérables seront alors éliminées et vous pourrez recommencer à zéro votre vie financière sans le stress de l’endettement.


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Émile :

J'attache une grande importance à l’établissement d’un bon lien de confiance avec mes clients. Ainsi, je m’assure d'être facilement accessible pour vous, quand vous en avez besoin.

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Les situations d'endettement

Plusieurs situations peuvent se résoudre par la proposition de consommateur


Une maladie survenue soudainement trouble votre quiétude financière. L’endettement progresse et vous devez remédier à cette situation.


Vous avez envie de tranquillité d’esprit à la retraite. Vouloir réduire voire éliminer vos dettes est tout à fait compréhensible.


Vous avez accumulé une dette d’impôt et vous ne croyez pas être en mesure de la rembourser rapidement?


Vous songez à obtenir un prêt de « deuxième ou troisième chance au crédit » afin de payer vos dettes.


Les solutions offertes

Selon votre situation, l'équipe de BRESSE vous propose des solutions qui sont adaptées.


Dans certain cas, vendre certains actifs de manière ordonnée permet de stabiliser votre situation sans devoir utiliser les solutions formelles de la Loi.


Un règlement négocié avec vos créanciers, sans recourir à la Loi sur la faillite, est parfois possible. Le syndic devient un allié précieux.


Réunir vos dettes chez un seul créancier pour un paiement périodique unique. Une approche avantageuse et simple qui vous permet de respirer.


La faillite personnelle peut s’avérer la meilleure option. Votre syndic est là pour vous aider à conserver vos biens et prendre un nouveau départ.

Georges :

Vous n'êtes jamais seul dans vos difficultés financières. Contactez-moi dès aujourd'hui, je suis là pour vous écouter et vous aider.

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