Dettes d'impôt

Vous pouvez régler vos dettes d'impôt à l'aide d'un syndic autorisé en insolvabilité

Vous avez accumulé une dette d’impôt et vous croyez ne pas être en mesure de la rembourser rapidement ?

Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, l’impôt personnel est une dette libérable par une faillite personnelle ou par une proposition, au même titre qu’une dette de crédit conventionnel (carte de crédit, marge bancaire, etc.). Les montants dus en taxe de vente fédérale et provinciale (TPS et TVQ) de même que les sommes dues à titre de retenues à la source (RAS ou DAS) sont aussi des dettes qui seront effacées par une faillite ou une proposition de consommateur.

Vous faites l'objet d'une saisie pour une dette fiscale, il n'est pas trop tard

Le dépôt d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité met généralement fin à toutes les procédures de saisie. Que ce soit dans le cadre d’une faillite, d’une proposition concordataire ou d’une proposition de consommateur, la Loi prévoit que les saisies exercées par l’impôt, contre vous ou contre vos biens, soient généralement suspendues.
À titre d’exemple, les procédures suivantes seront arrêtées :

  • Saisie de salaire

  • Saisie du compte bancaire

  • Saisie de votre voiture

  • Saisie de certains de vos meubles, etc.

Un syndic autorisé en insolvabilité est la personne la mieux placée pour vous informer de vos droits à ce sujet. Les conseillers de BRESSE peuvent vous aider à régler vos dettes sans tout perdre.

Voici quelques questions pour mieux définir votre situation

  • Vous avez une dette impayée envers l’impôt ?

  • Votre compte de banque a été saisi par l’impôt ?

  • Vous avez retardé la production de vos impôts par crainte d’augmenter votre dette fiscale ?

  • Vous êtes incapable de respecter une entente de remboursement prise avec l’impôt ?

  • Votre compte de banque ou votre salaire a été saisi par l’impôt ?

Dettes fiscales : des solutions simples existent

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