FAQ - Questions et réponses sur la faillite et la proposition

Non. Seules les faillites de personnes morales (compagnies) et les faillites d'individus ayant beaucoup d'actifs en valeur font l'objet d'une parution dans le journal.

Il n’y a aucune publication dans le journal en cas de dépôt d’une proposition de consommateur.

Les honoraires et débours du syndic de faillite sont, en principe, payés à même le produit de la liquidation des actifs.

De plus, une personne ayant recours à cette solution peut avoir à verser une somme mensuelle durant la période de la faillite,

• soit pour payer les honoraires et débours du syndic dans les cas où il n'y a pas (ou très peu) d'actifs à liquider ;

• soit parce que ses revenus dépassent un certain niveau, tel que le prévoient la loi et les directives du Surintendant des faillites.

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S'il n'existe aucune équité sur la maison et que le syndic se désintéresse de cet actif, il vous sera possible de la conserver. En fait, la loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit qu'il est interdit à un créancier hypothécaire d'engager des procédures contre un failli sur la seule base qu'une faillite a été déposée.

Dans le cas d’une proposition de consommateur, il n’y a aucune saisie de vos actifs. Le plan de redressement financier préparé par votre conseiller de BRESSE aura comme objectif de régler vos dettes sans perdre votre maison et vos autres actifs.

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Non, la Loi sur la faillite est une loi civile. Aussi, à moins que vous ayez posé un geste qui mène au dépôt d'une accusation au criminel (Infraction à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité - habituellement une fraude grave) la faillite n'aura aucun impact sur votre droit de voyager à l'étranger.

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Pour établir la valeur de votre mobilier, le syndic se fie généralement à vos déclarations. Donc, sans dans des circonstances particulières, il n'y aura pas de visite de votre domicile par le syndic.

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Absolument. Les dettes d'impôt sont libérables par une faillite ou une proposition de consommateur de la même manière que les autres dettes. Certaines exceptions existent, parler à un de nos conseilles pour en savoir plus.

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La loi sur la faillite a été modifiée en 2008 afin d'exclure les REER de la saisine des syndics en cas de faillite, sauf en ce qui concerne les contributions faites au cours de l'année précédant la faillite.

En d'autres termes, sous certaines réserves, le syndic ne pourra saisir que ce que vous avez déposé dans votre REER au cours de l'année précédant immédiatement votre faillite.

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Non. À moins de circonstances extraordinaires, vos proches et votre employeur ne seront pas mis au courant de votre faillite.

Cependant, vous devez savoir qu'un registre public sur les faillites existe. Généralement, ce registre est consulté par des professionnels qui doivent, par ailleurs, payer des frais pour chaque vérification.

Enfin, vous ne devriez pas avoir honte de votre situation. Beaucoup plus de gens que vous ne le croyez sont déjà passés par une telle solution. Faire faillite est un moyen légal et responsable de se sortir d'une situation financière incontrôlable.

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Les honoraires et débours du syndic autorisé en insolvabilité qui agira comme administrateur de votre proposition de consommateur seront payés à même les sommes offertes à vos créanciers, et ce, selon les termes prescrits par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Vous n’aurez donc pas à assumer des frais en plus des versements mensuels prévus à votre proposition.

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Les lois applicables (Loi sur la faillite et Code civil du Québec) prévoient qu'une personne doit pouvoir conserver jusqu'à 7 000 $ en valeur de liquidation de meubles meublants nécessaires à la vie du ménage. Dans certains cas, des effets mobiliers devront être remis au syndic ou faire l'objet d'une entente de rachat par la personne qui fait faillite.

Exemple : vous avez une toile d'un artiste connu dont la valeur est de 1 000 $. Cet actif ne peut être considéré comme un meuble nécessaire à la vie du ménage.

Pour le conserver, vous devrez prendre une entente de paiement avec le syndic et verser la valeur de la toile, soit 1 000 $, au profit de vos créanciers.

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Oui, si la période d'étude pour laquelle le prêt étudiant a été contracté est terminée depuis au moins sept ans ou sur demande à la Cour dans les 5 ans suivant la fin des études. Votre conseiller de BRESSE vous guidera sur cette question délicate.

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Non, sauf dans des cas exceptionnels, vous n'aurez pas à vous présenter devant le tribunal. Pour savoir dans quels cas vous pourriez vous retrouver devant le tribunal, n'hésitez-pas à communiquer avec l’un de nos conseillers.

Si vous devez comparaître à la Cour, votre conseiller de BRESSE vous accompagnera.

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Généralement non.

Si votre voiture est libre de tout lien (aucun créancier ne détient de garantie sur celle-ci), il sera possible de négocier une entente de rachat avec le syndic.

Si votre véhicule est loué ou qu'un créancier détient un lien sur celle-ci, il vous sera possible de le conserver à condition de continuer à faire les versements au créancier. Le syndic devra cependant préalablement valider la garantie du créancier.

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Non, le dépôt d’une faillite personnelle ou d’une proposition de consommateur suspend toutes les procédures en cours contre vous et/ou contre vos biens en vue de recouvrer une dette visée par la faillite ou la proposition.

Les procédures suivantes, à titre d’exemple, seront arrêtées :

• Une saisie de vos biens faite par un huissier

• Une saisie de salaire

• Une saisie par l’impôt

• Une saisie de votre compte de banque, etc.