Mentions légales

Mise en garde.

Le contenu de ce site est de nature strictement informative. Les informations qui figurent dans l’ensemble des pages ont pour seul but de permettre au lecteur de se faire une idée générale de l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et sur les services qui peuvent être offerts par un professionnel de l’insolvabilité.

Nous vous déconseillons fortement de prendre une décision basée sur votre interprétation d’une partie ou de la totalité du contenu du présent site internet.

En cas de disparité entre une information contenue sur ce site et tout texte législatif, ce dernier devra être considéré sans égard à ce qui est dit ou peut être compris dans le contenu de ce site.

Les professionnels de BRESSE offrent une première consultation sans frais.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu de ce site est strictement interdite sans le consentement de BRESSE syndics inc.