4 juillet 2024

ATW Tech inc. annonce le dépôt d'une faillite

4 juillet 2024

ATW Tech inc. annonce le dépôt d'une faillite

Impôt faillite et proposition

Publié le 02/01/2024

Saviez-vous que les dettes en impôt peuvent êtres incluses dans une faillite personnelle ou dans une proposition de consommateur?

Contrairement à la croyance populaire, une dette d’impôt envers Revenu Québec (l ‘agence du revenu du Québec) et une dette en impôt envers Revenu Canada (l’agence du revenu du Canada) peuvent être libérées par le mécanisme de la faillite personnelle ou de la proposition de consommateur.

Avec les turbulences économiques que nous avons traversées et qui celles qui nous attendent, plusieurs contribuables risquent de faire face à des dettes d’impôt insurmontables dans les années à venir.

Beaucoup de personnes croient à tort qu’il est impossible de discuter d’un règlement avec les représentants des Agences du revenu du Québec ou du Canada. Nos professionnels discutent quotidiennement avec les agents de Revenu Québec et Revenu Canada pour négocier des ententes liées à des dettes fiscales de toutes natures.

En effet, les 2 agences du revenu ont des départements de recouvrement fiscal qui travaillent avec les syndics de faillite / syndics autorisés en insolvabilité pour administrer efficacement les faillites fiscales ou pour négocier des compromis relatifs aux dettes en impôt dans le cadre des propositions concordataires ou de consommateur administrés par les syndics.

il est même possible dans certains cas de négocier des ententes relatives à des dettes en impôt sans recourir à une des solutions prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Si cela est la meilleure option pour vous, votre syndic de BRESSE.com vous le dira et vous guidera dans la mise en place d’une telle entente.

Dans tous les cas, la solution négociée à l’aide d’un syndic pour gérer les dettes fiscales mettra fin aux procédures de saisie de salaire et saisie de biens.

Profitez d’une évaluation sans frais de votre situation avec un professionnel de notre équipe.

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Attention, les syndics autorisés en insolvabilité sont les seuls professionnels qui peuvent légalement administrer des faillites ou des propositions en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

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