La Cour d'Appel du Québec a rendu une importante décision qui mettra fin à une interprétation désavantageuse de la Loi pour les consommateurs.
La Loi sur la faillite prévoit qu'une dette d'étude (prêt étudiant consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale ou provinciale sur les prêts ou l'aide financière aux étudiants) ne sera pas éteinte si la faillite survient dans les 7 ans suivant la fin des études à temps plein ou partiel. Par ailleurs, si la faillite survient après ce délai de 7 ans, la dette est éteinte sans autre formalité.
Or, depuis quelques années, les intervenants du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur prétendaient que le fait de retourner aux études entre la date du dépôt d'une faillite ou d'une proposition et avant la date de la libération (fin du processus) avait pour conséquence de faire perdre le bénéfice de libération de la dette étudiante.
Le jugement de la Cour d'appel du Québec clarifie maintenant la situation.
Si le dépôt de la procédure de faillite ou de la proposition survient après 7 ans de la fin des études à temps plein ou partiel, la dette est libérable donc éteinte par la libération du débiteur ou par l'exécution intégrale de la proposition.
Le fait de retourner aux études après le début de la faillite ou de la proposition ne change pas la Loi et n'a pas pour effet de vous faire perdre le droit à votre libération.
Si vous croyez être dans une situation qui est visée par ce jugement, n'hésitez-pas à communiquer avec votre conseiller de BRESSE.com pour en savoir plus.
Lire le jugement : Jugement de la COUR D'APPEL
Ce texte n'est pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel.
