Avis d’intention de faire une proposition
L’avis d’intention est une mesure rapide et stratégique qui permet à une entreprise en difficulté de se protéger légalement pendant qu’elle prépare un plan de redressement. Dès son dépôt, votre entreprise est mise à l’abri des recours juridiques de ses créanciers — sauf exceptions prévues par la loi — grâce à la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Vous disposez alors d’un délai initial de 30 jours pour élaborer une proposition concrète à présenter à vos créanciers. Ce délai peut être prolongé avec l’approbation de la Cour, si nécessaire.
Ce processus est encadré par un syndic autorisé en insolvabilité. Nos professionnels vous accompagnent à chaque étape : nous vous expliquons clairement ce que cela implique et répondons à toutes vos questions, pour que vous puissiez prendre des décisions éclairées.
La procédure d'avis d'intention de faire une proposition est-elle la bonne solution?
Si l’un de ces énoncés correspond à votre situation, l’avis d’intention peut s’avérer être la bonne solution.
Votre entreprise traverse une crise de liquidités.
Le compte de banque de votre entreprise est saisi par l’impôt.
Votre institution financière menace de révoquer votre marge de crédit.
La situation évolue trop vite, et vous ressentez le besoin de prendre du recul.
Les avantages de l’avis d’intention
Les procédures contre votre entreprise sont suspendues
Dès le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition, les créanciers de votre entreprise doivent suspendre les procédures qu’ils ont engagées contre elle.
Vous obtenez du temps pour y voir plus clair
La loi peut vous donner jusqu’à six mois pour préparer une offre de règlement à vos créanciers et un plan de redressement pour votre entreprise.
Le paiement des dettes de votre entreprise est suspendu
Les versements aux créanciers sont généralement suspendus. Les fonds de vos opérations courantes payent vos obligations courantes : salaires, loyer, fournitures, etc.
Vous pouvez résilier certains contrats
La loi permet à votre entreprise de mettre fin aux contrats qui sont de nature à nuire à sa survie. À titre d’exemple, certains baux immobiliers ou contrats de location peuvent être résiliés.
Les étapes d’un avis d'intention
Découvrez le déroulement d’un avis d'intention et ce qu'il implique pour votre entreprise.
Lors de la première rencontre, votre conseiller BRESSE procède à une analyse complète de la situation financière de votre entreprise. Si le dépôt d’un avis d’intention s’avère la meilleure option, les documents requis sont préparés sans délai — parfois en quelques heures, voire quelques minutes, selon l’urgence.
Lors de la première rencontre, votre conseiller BRESSE prépare et transmet électroniquement au gouvernement l’avis d’intention. Dès ce moment, vous bénéficiez d’une protection immédiate contre les recours de vos créanciers.
Dès le dépôt de l’avis d’intention, votre conseiller entre en communication avec vos créanciers afin de les informer de la démarche entreprise et de s’assurer qu’ils comprennent bien vos droits et obligations.
Dans les dix jours suivant le dépôt, votre conseiller vous accompagne dans la préparation d’un état prévisionnel des flux de trésorerie, aussi appelé « cash flow ». Ce document permet d’évaluer la capacité de l’entreprise à maintenir ses opérations pendant la période de préparation de la proposition, ou d’identifier un besoin de financement temporaire.
Au terme du délai initial de 30 jours ou de toute prolongation accordée par le tribunal, votre entreprise soumet sa proposition officielle à ses créanciers. Celle-ci aura été soigneusement élaborée avec votre conseiller BRESSE pour répondre à vos objectifs et assurer la viabilité du processus.
Des cas concrets d'endettement d'entreprise résolus grâce à notre expertise.
Découvrez comment BRESSE a su proposer des solutions sur mesure, adaptées à chaque situation.
Le litige de Mélanie et Karine
« Merci à l’équipe de BRESSE d’avoir pris le temps de bien m’expliquer les options qui s’offraient à moi. La solution suggérée par mon professionnel m’a permis d’éviter la faillite. »
Le manque de liquidité de l’entreprise de Jean-François
« Quand les choses ont commencé à se détériorer, je ne savais plus où donner de la tête. Je ne dormais plus, j’avais peur de ne pas pouvoir payer mes employés, et je voyais mes années de travail de plus de 70h par semaine - tomber à l’eau. À ma première rencontre avec Émile, j’ai senti que je n’étais plus seul. Il a pris le temps de comprendre ma réalité, de parler avec ma banque et même avec les agences fiscales pour trouver une solution viable. »
La compagnie de construction de Jonathan
« Merci à Martin et à son équipe. J’ai été pris en main le soir même où j’ai contacté l’équipe de Bresse. En à peine une heure, Martin a rationalisé le problème et m’a expliqué clairement mes solutions possibles. »
La boutique de Marie-Ève
"Un immense merci à toute l'équipe de BRESSE syndics, pour leur soutien discret et efficace, qui m’a permis de retrouver ma stabilité et protéger ma famille."
Autres solutions
Faillite commerciale
La faillite d’une entreprise permet de mettre un terme à ses activités tout en s'assurant de régler le passif et d'éviter des problèmes futurs. Dans bien des cas, c’est la voie la plus directe vers un nouveau départ.
Proposition concordataire
Négocier une entente avec ses créanciers pour protéger son entreprise est souvent une option plus accessible qu’on ne l’imagine.
Entente informelle avec les créanciers
L’entente informelle permet de négocier avec vos créanciers une réduction de dette ou un ajustement des conditions de remboursement adapté à la situation financière de votre entreprise.
Redressement financier
Le redressement financier consiste à revoir en profondeur les obligations financières et la gestion de l’entreprise afin de la rendre viable et compétitive. Cette exercice permet de trouver des solutions concrètes pour alléger le poids des dettes, améliorer la rentabilité et préserver l’activité à long terme. L’objectif est de redonner à l’entreprise la solidité nécessaire pour affronter l’avenir sur des bases saines et durables.