Oui.

Un prêt étudiant constitue une dette comme une autre soit au même titre qu’une carte de crédit ou un prêt personnel.

Cependant, afin d’en être libéré, la Loi impose certaines conditions.  La principale est que la fin des études remonte à au moins sept (7) ans de la dette de la faillite.  Dans des circonstances particulières, ce délai peut être de cinq (5) ans.

En deça de cette période, la dette étudiante peut être incluse dans votre faillite, c'est à dire que les versements peuvent être suspendus, mais  elle survivra à celle-ci, conséquemment vous devrez la rembourser lorsque aurez obtenu votre libération.

D’abord, il est important de savoir que les honoraires du syndic sont régis suivant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Dans la plupart des cas, le syndic s’entendra avec vous pour vous permettre de faire des versements mensuels.

Afin de déterminer le montant que vous devrez lui verser, le syndic tiendra compte de vos revenus, celui de votre conjoint (te) et de toute personne vivant sous votre toit.  Le syndic tiendra également compte de votre situation familiale ainsi que certaines de vos dépenses.

Les sommes ainsi versées servent à payer les honoraires du syndic pour l’administration de votre dossier, le rachat de vos actifs et dans certains, une partie de celle-ci pourrait être remise à vos créanciers.

De plus, dans certaines circonstances, il se peut que vous n'ayez aucune somme à verser au syndic.

Enfin, ces sommes sont habituellement payées au syndic par versements mensuels égaux et consécutifs.

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Le dépôt d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité met généralement fin à toutes les procédures de saisie.

Que ce soit dans le cadre d'une faillite, d'une proposition concordataire ou de consommateur, la Loi prévoit que toutes les saisies exercées contre vous ou contre vos biens sont généralement suspendues.

À titre d'exemple, les procédures suivantes seront arrêtées : 

• Saisie de salaire
• Saisie du compte bancaire par un créancier ou par l'impôt
• Saisie de votre voiture
• Saisie de certains de vos meubles, etc.

Un syndic est la personne le mieux placée pour vous informer de vos droits à ce sujet.

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La loi sur la faillite interdit à un locateur de résilier un contrat, notamment un bail au seul motif qu'une faillite ou une proposition a été déposée.

En d'autres termes, même si vous avez du retard sur votre loyer pour une période antérieure au dépôt de votre faillite ou votre proposition de consommateur, votre locateur ne pourra demander la résiliation de votre bail, à moins de d'autres défauts, et vous n'aurez pas à déménager. 

EN CAS DE FAILLITE : Voici un extrait de la Loi : 

Limitation de certains droits

84.2 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment un contrat de garantie — conclu avec un failli qui est une personne physique, ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il a fait faillite ou est insolvable.

Baux

(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également dans le cas où le failli n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure au moment de la faillite.

EN CAS DE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR : Voici un extrait de la Loi : 

Limitation de certains droits

66.34 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.

Idem

(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également, avec les mêmes modalités, dans le cas où le débiteur consommateur n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure au dépôt de la proposition.

Une personne qui fait faillite doit-elle demander sa libération au tribunal?

La plupart du temps NON.

La libération d’une première ou d’une deuxième faillite est  automatique, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles. Ce qui veut dire que vous n’aurez généralement pas à faire face à la Cour dans le cadre d’une faillite.

En cas de 3^e faillite ou d’opposition à la libération, une personne doit cependant comparaître devant le Tribunal pour demander sa libération

Au cas de comparution devant la Tribunal de faillite, voici les 4 types de jugement de libération qui peuvent être rendus :

Libération absolue : Le tribunal en vient à la conclusion que vous méritez d’être libéré sans aucune condition, et ce, malgré toutes les représentations qui lui ont été faites par un ou des intervenants lors de l’audition de votre demande libération. Ce jugement équivaut à la libération automatique et votre libération prend effet immédiatement.

Libération suspendue : Le tribunal estime que votre comportement avant ou pendant la faillite a été négligeant ou téméraire mais n’a pas de doute sur votre bonne foi, il peut choisir de remettre votre libération à une date ultérieure. Dans un pareil cas, vous devez continuer à rendre des comptes sur vos affaires au syndic et ce dernier conserve la saisine de vos biens jusqu’à la date fixée par la Cour.

Libération conditionnelle : Le tribunal en vient à la conclusion que votre comportement mérite une sanction plus sévère, il peut assortir votre libération à une condition, généralement monétaire.  À titre d’exemple, une personne fait faillite et preuve est faite au Tribunal qu’elle a volontairement fait augmenter le solde de ses cartes de crédit au moyen de multiples avances de fonds juste avant sa faillite et, lorsque questionnée sur l’utilisation des fonds, ne peut fournir des explications logiques démontrant l’absence de mauvaise foi. Dans un pareil scénario, il est fort probable que le Tribunal exige que la totalité ou une partie de la somme en question soit remboursée par la personne ayant fait faillite et que la libération soit suspendue jusqu’au paiement.

Libération refusée : Ce type de jugement est exceptionnel  est réservé aux cas les plus lourds, voir de fraude. Lorsque le Tribunal est d’avis que la personne ayant fait faillite est ou a été malhonnête, qu’elle a abusé du système de faillite, il peut refuser la libération. La faillite perd ainsi tous ses effets et les droits des créanciers renaissent comme si aucune faillite n’avait été faite.

Enfin, il faut garder à l’esprit que la décision relative à la libération appartient à la Cour et à son entière discrétion.

Une publication dans le journal est faite uniquement pour les faillites de personnes morales (compagnies), les faillites d'individus ayant pour plus de 15 000$ d'actifs nets (après paiement des créances garanties) saisissables et certains autres dossiers hors normes. 

Bref, si vous êtes un consommateur et que vous devez faire faillite, les chances que votre nom soit publié dans le journal sont presque inexistantes.

Un syndic pourra vous confirmer ce renseignement lors d'une rencontre initiale au terme de laquelle il pourra également vous faire ses recommandations quant à la meilleure solution pour régler vos difficultés financières.

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Une Loi plus juste pour les gens d’affaires et travailleurs autonome.

Une modification a été  apportée à  Loi sur la faillite en 2008 faisant en sorte que seules les contributions déposées dans un REER au cours des 12 mois précédant une faillite sont saisissable.

Cette modification rend la Loi plus équitable pour les travailleurs autonomes et propriétaires de PME qui n’ont très souvent pas accès à des fonds de pensions insaisissable.

Depuis le mois de septembre 2009, la nouvelle Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit à un créancier garanti de reprendre possession d’un actif sujet à un contrat de garanti sans le consentement de la personne en faillite sur la seule base qu’une faillite est survenue.

Pour en savoir plus, rendez vous à la section PARTICULIERS de notre site.

Les nouvelles dispositions de la loi sur la faillite et l'insolvabilité sont entrées en vigueur le 18 septembre 2009. Les modifications visent tant les consommateurs que les entreprises aux prises avec des difficultés financières.
 

Les professionnels de BRESSE syndics et gestionnaires ont reçu toute la formation nécessaire afin de mettre en application les dispositions de la nouvelle loi dans le respect des droits de toute personne impliquée dans une situation financière précaire et/ou dans un dossier d'insolvabilité.

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