Foire aux questions (FAQ)

Si mon entreprise fait faillite, est-ce que je dois continuer à répondre aux appels de mes fournisseurs?

Non, dès le début du processus le syndic prendra l’ensemble des communications avec les créanciers de votre entreprise en charge. Vous serez alors libre de vous consacrer à vos nouveaux défis!

Après la faillite de mon entreprise, ai-je le droit de me relancer en affaires, d'incorporer une nouvelle compagnie?

Absolument.  Sous réserve de certaines exceptions relatives à l’obtention de permis (licence d’entrepreneur en construction notamment) rien dans la Loi ne vous empêche d’entreprendre de nouveaux projets.

La faillite de mon entreprise affectera-t'elle ma cote de crédit personnelle?

La faillite de mon entreprise affectera-t’elle ma cote de crédit personnelle?

Non.

La faillite d’une entreprise n’est pas rapportée aux dossiers de crédit de ses dirigeants.

Il se peut cependant que vous ayez à prendre des ententes de remboursement avec certains créanciers en faveur desquels vous avez fourni des engagements personnels afin d’éviter que des notes négatives ne soient consignées à votre dossier de crédit.

Votre conseiller de BRESSE vous conseillera sur ce sujet, c’est notre travail.

Si mon entreprise dépose un avis d'intention ou une proposition, mes clients seront-ils contactés par le syndic?

Non

À moins de circonstances extraordinaires, aucun de vos clients ne sera contacté par le syndic.

Il peut cependant devenir nécessaire de rassurer certains de vos clients. Dans un tel cas, votre syndic interviendra ou vous guidera dans vos interventions.

Les entreprises de services public (gaz, hydro, etc.) peuvent-elles cesser d'approvisionner mon entreprise après le dépôt d'un avis d'intention ou d'une proposition?

Non.

La loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit à toute entreprise de services publics d’interrompre la prestation de services à une entreprise qui s’est placée sous la protection de la loi.

Votre entreprise pourra cependant devoir fournir certaines garanties pour les services futurs.

Votre professionnel de BRESSE vous épaulera dans ces circonstances.

Un fournisseur essentiel peut-il cesser de me livrer du matériel après le dépôt d'un avis d'intention ou d'une proposition?

Non

La loi sur la faillite et l’insolvabilité a notamment pour objectif de permettre la survie de votre entreprise.

Un fournisseur essentiel au redressement et à la survie de votre entreprise ne peut refuser de continuer de vous livrer des biens ou services parce que vous lui devez des sommes lors du dépôt de la procédure de redressement.

Un huissier est déjà passé et a saisi certains biens de mon entreprise, qu'arrive-t-il si je dépose un avis d'intention ou une proposition?

La loi prévoit la suspension de toutes les procédures entreprises contre votre entreprise lors du dépôt de la proposition ou de l’avis d’intention de faire une proposition.

Il peut exister certaines exception, votre conseiller de BRESSE répondra à toutes vos questions à ce sujet.

Y a t'il une publication dans les journaux suite au dépôt dépôt d'un avis d'intention ou d'une proposition?

Non.
Seules les faillites font l’objet d’une publication dans les journaux.

Cela ne signifie pas que la procédure passera entièrement sous silence notamment en raison de la diffusion de documents.

Votre professionnel de BRESSE vous guidera afin de mettre en place une stratégie de communication efficace pour limiter les impacts négatifs liés à l’aspect public de la procédure de redressement de votre entreprise.

Si mon entreprise fait faillite, est-ce que je suis dois aussi faire faillite personnellement?

Non. Vous n’êtes pas responsable personnement des dettes de votre entreprise, si ce n’est des dettes pour lesquels une loi précoit une responsabilité ou si vous avez personnement assumé ces dettes.
Il est important de déterminer avec votre professionnel de BRESSE les dettes pour lesquels vous pourriez avoir une responsabilité afin de bien comprendre les impacts de la faillite de votre entreprise sur votre situation personnelle.

Est-ce que mes employés perdront leurs salaires et vacances impayés?

Non. La loi prévoit que le salaire et les vacances impayés des employés sont protégés par un programme gouvernemental spécialement conçu à cet effet.
Votre professionnel de BRESSE assistera vos employés afin qu’ils reçoivent ce qu’il leur est dû.

Est-ce vrai que les impôts ne peuvent pas "être mis dans une faillite"?

C’est faux. Les dettes d’impôts, comme les autres dettes, sont effacées par la faillite de votre entreprise.

N’attendez pas que tout bascule

Différentes solutions existent pour redresser votre entreprise