Proposition concordataire

La proposition concordataire est une solution permettant à une entreprise en difficulté financière de réduire son endettement et/ou de renégocier les termes de ses dettes garanties et non garanties.

Avec l’aide du syndic et de ses collaborateurs, vous dressez un bilan complet de votre situation financière, identifiez la ou les sources de vos difficultés financières et préparez un plan de redressement, une proposition.

Habituellement, une proposition est une offre de règlement faite aux créanciers, par laquelle ces derniers touchent une fraction de ce qui leur est dû en échange d’une quittance en faveur du proposant.

Les professionnels de Bresse peuvent vous expliquer en détail cette solution et répondre à toutes vos questions. Obtenez une rencontre initiale sans frais en téléphonant au (418) 622-6767.

Le dépôt d’une proposition pourrait sauver votre entreprise si…

  • Les versements mensuels exigés par les créanciers de votre entreprise sont trop élevés.
  • La marge de crédit de votre entreprise a été bloquée par votre banque.
  • L’impôt a ou est sur le point de saisir votre compte de banque etou vos clients.
  • Vous êtes à court de liquidités.
  • Vous voulez sauver votre entreprise.

Si l’un de ces énoncés correspond à la situation de votre entreprise, le dépôt d’une proposition commerciale est probablement la bonne option.

Les principaux avantages de la proposition concordataire

  • Réduire l’endettement de votre entreprise de manière éloquente

    La proposition, si elle est acceptée, peut permettre à votre entreprise d’éliminer rapidement ses dettes en ne payant qu’une fraction de celles-ci.

  • Les modalités de paiement de vos dettes garanties peuvent être renégociées

    Dans beaucoup de cas, les créanciers garantis acceptent de renégocier les modalités de remboursement des dettes garanties de votre entreprise.

  • Limiter, voire éliminer certaines responsabilités financières statutaires des administrateurs

    Les responsabilités des administrateurs relativement aux TPS et TVQ sont éliminées si la proposition d’une entreprise est acceptée et respectée.

  • La proposition lie tous vos créanciers non garantis

    Une fois acceptée par la majorité requise, la proposition lie tous les créanciers non garantis, même ceux qui ont refusé l’offre.

La proposition concordataire réduit votre endettement

Reprenez le contrôle de votre entreprise

Le déroulement d’une proposition concordataire

1

Évaluation de la situation financière de votre entreprise

À l’occasion d’une première rencontre, votre conseiller de BRESSE prend connaissance de la situation financière exacte de votre entreprise.

Les modalités d’une éventuelle offre sont alors établies en fonction de vos objectifs.

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2

Dépôt de la proposition

Une proposition qui a été rédigée par votre professionnel et vous est signée et déposée auprès du Bureau du surintendant des faillites. La proposition est à ce moment officiellement en vigueur.

3

Communication de la proposition à vos créanciers

Très rapidement, votre conseiller achemine une copie de la proposition de votre entreprise à vos créanciers. Cette proposition est, entre autres, accompagnée d’un avis de la tenue d’une assemblée des créanciers, d’un bilan, d’un rapport du syndic sur la proposition et d’un bulletin de vote.

Entre le dépôt de la proposition et la tenue de l’assemblée des créanciers, votre conseiller répond aux questions des créanciers de votre entreprise et les encourage à voter sur la proposition qui leur a été présentée.

4

Assemblée des créanciers

Plus ou moins vingt-et-un jours après le dépôt de la proposition, une assemblée des créanciers de votre entreprise est tenue. Lors de cette assemblée ou à un ajournement de celle-ci, un vote a lieu.

Si une majorité en nombre représentant en valeur 2/3 des créanciers non garantis vote en faveur de la proposition, celle-ci est acceptée. La proposition devient opposable à tous les créanciers non garantis, et ce, même s’ils ont voté contre la proposition.

5

Homologation de la proposition par le tribunal – Fin du processus

Par suite de son acceptation par la majorité requise des créanciers, la proposition est présentée au tribunal pour être officiellement homologuée. À moins de circonstances extraordinaires, cette étape est une formalité.

Une fois les termes de la proposition respectés, un certificat d’exécution intégrale de la proposition est émis par le syndic et le processus est complété.

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