L'avis d'intention de faire une proposition, qu'est-ce que c'est?
L'avis d'intention est une mesure d'urgence préalable au dépôt d'une proposition concordataire par une entreprise. Dès le dépôt d'un tel avis, votre entreprise est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les procédures légales contre elle sont suspendues, sauf exceptions. Votre entreprise bénéficie dès lors d'un délai de 30 jours pour préparer un plan de redressement et une offre à ses créanciers (proposition). Ce délai peut être allongé si une prorogation est demandée à la Cour et accordée par celle-ci.
L'avis d'intention est régi par la loi et administré par votre syndic autorisé en insolvabilité. C'est pourquoi les professionnels de BRESSE sont les mieux placés pour vous expliquer en détails en quoi il consiste, en plus de répondre à toutes vos questions.
L'avis d'intention de faire une proposition s'applique-t-il à la situation de votre entreprise?
Si l’un de ces énoncés correspond à une situation à laquelle votre entreprise fait face, le dépôt d’un avis d’intention pourrait être la bonne solution.
Votre entreprise vit une crise de liquidité
Votre compte de banque est saisi par l’impôt
Votre banque menace de rappeler votre marge de crédit
Certains fournisseurs refusent de vous livrer des marchandises
La situation évolue trop rapidement et vous aimeriez prendre du recul
