Dettes non libérables par une faillite ou une proposition
Toutes les dettes qui existent lors du dépôt d'une faillite personnelle ou d'une proposition de consommateur seront normalement éteintes par la libération (exécution intégrale dans le cas de la proposition), sauf celles mentionnées à l'article 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Une dette d'impôt, à titre d'exemple, est une dette qui est normalement visée par la libération, et ce, au même titre qu'une dette relative à l'utilisation d'une carte de crédit (note1).
Les dettes non libérables sont, entre-autres :
- Amendes de nature pénale, contravention émise par un policier par exemple
- Dettes de nature alimentaire
- Dettes résultant de l'obtention de biens par de fausses représentations (fraude au chômage ou à l'aide sociale par exemple)
- Dettes d'études si la faillite survient moins de 7 ans après la fin des études
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Obtenez une copie de l'article 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité : Article 178
Note 1 : La loi prévoit cependant un traitement particulier pour les consommateurs dont les dettes en impôt personnel totalisent plus de 200 000$.